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Pas d’exonération pour les indemnités de rupture liées à la violation du statut protecteur d’un salarié

Les sommes versées au salarié à l’occasion de son départ de l’entreprise sont soumises à cotisations lorsqu’elles ont le caractère d’un substitut de salaire ; à l’inverse, elles en sont exonérées lorsqu’elles présentent le caractère de dommages et intérêts.

En l’espèce, un salarié protégé avait été licencié sans autorisation préalable de l’administration du travail.

L’employeur a donc été condamné à verser l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié.

L’URSSAF réclamait à l’employeur les cotisations sociales afférentes à cette indemnité.

La fonction punitive de l’indemnité pour violation du statut protecteur pouvait laisser penser qu’elle n’était pas soumise à cotisation.

La Cour de cassation considère, au contraire, que l’indemnité versée en raison de la violation du statut protecteur d’un salarié est une indemnité soumise aux cotisations sociales et aux contributions d’assurance chômage.

Ces indemnités ne sont, en effet, pas visées par les dispositions du Code Général des Impôts prévoyant les exceptions à l’imposition des indemnités de rupture (CGI art. 80 duodecies).
Or, les indemnités non exonérées fiscalement ne le sont pas non plus sur le plan des cotisations. Cass. Soc., 12 fév. 2015, n° 14-10.886