RÉFORME MACRON : LA PRIMAUTÉ DONNEE AUX ACCORDS D’ENTREPRISES

 

 

Le 6 juin dernier, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté les grandes lignes et le calendrier des prochaines réformes du droit social et du droit du travail voulu par le Président Macron. A cette occasion, il a précisé que la primauté des accords d’entreprises, point névralgique de la réforme du droit du travail, serait mise en œuvre par ordonnances dès la fin de l’été 2017.

En France la fixation des conditions de travail résulte de différents accords ou lois établis selon une hiérarchie :

  • Au sommet de cette hiérarchie, la Constitution et la loi fixent dans le code du travail, un socle de droit et de norme qui s’appliquent à tous (durée légale du temps de travail, salaire minimal, égalité professionnelle entre hommes et femmes, etc.).
  • En dessous de la loi, il y a des branches qui regroupent des entreprises d’un même secteur d’activité, qui peuvent également signer des accords et des conventions collectives. Ces accords et conventions peuvent également modifier des conditions de travail comme le temps de travail ou le seuil des salaires mais à l’unique condition qu’elles ne soient pas moins avantageuses pour les salariés que le code du travail.
  • Enfin l’entreprise peux signer des accords en interne mais ces derniers ne peuvent à leur tours être moins avantageux que l’accord de branche.

 La réforme a pour but d’élargir le champ de la négociation d’entreprise en inversant cette pyramide des normes. Avec la réforme, un accord d’entreprise pourra donc, a compté de son entrée en vigueur, être moins avantageux qu’un accord de branche, dans les limites du code du travail. Cette inversion est déjà applicable depuis la loi Travail du 8 août 2016 dite « El Khomri » mais s’agissant uniquement du temps de travail. Pour que cette accord d’entreprise soit validé, il doit y avoir un accord avec les syndicats représentant plus de 50 % des salariés (contre 30 % avant la loi).

 M. Macron souhaite appliquer à terme cette inversion à tous les domaines, comme le salaire par exemple. De plus, il veut faciliter la validation de ces accords en offrant la possibilité aux employeurs de convoquer un référendum sur la base d’un accord minoritaire des associés.

 Cependant le chef de l’Etat a indiqué qu’il demeurerait certains garde-fous pour contrebalancer cette politique basée sur la libre négociation. Le code du travail continuera à fixer une durée légale de temps de travail à trente-cinq heures par semaine (qui reste le seuil de déclenchement des heures supplémentaires), un salaire minimal au-dessous duquel il est impossible de descendre, un plancher de 10 % du taux de majoration des heures supplémentaires, etc.

 Pour les entreprises où un accord interne n’est pas possible (en raison de l’absence de syndicats par exemple), ces dernières se verront appliquer l’accord de branche.

 Deux difficultés peuvent encore faire face à la réforme du droit du travail : l’obligation prévu dans la loi de concerter préalablement l’ensemble des partenaires sociaux et l’obtention d’une majorité à l’Assemblée Nationale nécessaire à la validation des ordonnances. Si les résultats obtenus par les candidats « d’En Marche »  au 1er tour des élections législatives du 11 juin dernier, laissent entrevoir une bonne chance d’obtenir une majorité à l’Assemblée Nationale, une concertation réussie avec les partenaires sociaux semble, à l’heure actuelle, plus difficile.

 

 

Hadrien Baudena