L'accord signé par les partenaires sociaux le 2 octobre 2014, a été étendu par un arrêté publié au «Journal officiel» le 24 mars 2015.
Les contrats à temps partiel signés à compter du 23 avril 2015 doivent respecter les nouvelles dispositions. Ceux qui sont en cours à cette date pourront s'y conformer au plus tard le 1er janvier 2016
