L’absence de mention sur le contrat de mission de l'indemnité de fin de mission implique sa requalification en contrat à durée indéterminée.

En effet, l’article L. 1251-16 du Code du Travail dispose que le contrat de mission comporte :
« 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
2° La qualification professionnelle du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite ».

La Cour de cassation considère que « le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ». Cass. Soc., 11 mars 2015, n°  12-27.855

 La requalification d'un contrat CDD en contrat CDI emporte des conséquences non négligeables pour l’employeur.

L’employeur est condamné à verser à l'intéressé une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Article L. 1245-2 du Code du Travail).

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement.

Si la requalification a lieu alors que le salarié a déjà quitté l’entreprise, l’employeur s’expose à devoir lui verser :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• l’indemnité compensatrice de préavis ;
• des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) reste acquise au salarié, même si le contrat CDD est requalifié en contrat CDI.

L'employeur risque en outre les sanctions pénales prévues aux articles L. 1248-1 à L. 1248-11 du Code du Travail (amende de 3 750 € et, en cas de récidive, amende de 7 500 € assortie éventuellement d'un emprisonnement de six mois).

Il est donc conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction des contrats à durée déterminée.