Toute entreprise, agissant en tant que donneur d’ordre a une obligation de vigilance.

Lorsqu’elle conclut un contrat portant sur un montant minimum, elle doit s’assurer que son prestataire respecte bien ses obligations en matière sociale en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance délivrée par les services de l’ URSSAF.

L'attestation de vigilance doit comporter une série d’informations :

• identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;
• confirmation de ce que le co-contractant est à jour de ses obligations sociales ;
• lorsque le co-contractant emploie des salariés, leur nombre et le montant total des rémunérations déclarées et dont les cotisations ont été acquittées.

Le donneur d'ordre doit s’assurer de l’authenticité des informations figurant sur l’attestation  et faire renouveler cette attestation de vigilance tous les six mois.

Le seuil de déclenchement de l'obligation de vigilance est relevé à 5000 € HT.

Le montant minimum à partir duquel cette obligation de vigilance était applicable était, depuis 1992, fixé à 3000 € TTC.

Depuis le 1er avril 2015, à la suite de la publication du décret n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13), la valeur minimale du contrat déclenchant l'obligation de respecter cette obligation de vigilance a été portée à 5000 € HT (articles R. 8222-1 et D. 8254-1).

Le non respect de cette obligation de vigilance peut s’avérer très préjudiciable pour le donneur d’ordre.

En cas de condamnation de son prestataire sur le terrain du travail dissimulé, il peut être tenu de payer solidairement les cotisations sociales, pénalités et majorations dues par ce dernier ainsi que les rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés dissimulés.

L’URSSAF peut en outre procéder à l’annulation des réductions ou des exonérations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés, pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d’ordre aura été constatée (avec un plafond de 75000 € si le donneur d'ordre est une personne morale).