Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en cas de renonciation à une clause de non-concurrence suite à une rupture conventionnelle.

L’article 28 de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dispose qu’ « En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture ».

Dans les faits, un salarié avait été engagé par une société appliquant cette convention collective.

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans.

Les parties avaient convenu d’une rupture conventionnelle du contrat qui avait pris effet le 5 mai 2011.

Le salarié avait été informé le 23 juin suivant que l’employeur limitait les effets de la clause de non-concurrence à une durée d’un an.

Il avait saisi la juridiction prud’homale pour contester cette renonciation.

Le salarié insistait sur le fait que l’employeur ne pouvait renoncer, en cours d’exécution, à la clause de non-concurrence faisant l’objet d’une contrepartie financière et qu’en outre le formalisme prévu par la convention collective n’avait pas été respecté.

La Cour de cassation a donné droit au salarié en décidant que « l’employeur ne peut se décharger de l’indemnité de non-concurrence, en libérant l’ingénieur ou cadre de l’interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture ». Cass. Soc., 4 fév. 2015, n° 13-25451

Ainsi, lorsque l’employeur souhaite renoncer à une clause de non-concurrence, il doit recourir au conseil d’un avocat afin de vérifier si des dispositions spécifiques de renonciation ne sont pas prévues par la convention collective applicable à l‘entreprise.