Le Conseil d’Etat valide l’ouverture dominicale des magasins de bricolage (CE. 24 fév. 2015, Fédération des employés et cadres CGT FO et autres ; Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre)

L’article L. 3132-3 du Code du Travail dispose que  « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche».

Il existe cependant des dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.

Dans les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical.  

Le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement.

Deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ont autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.

Le Conseil d’État a jugé que ces décrets respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.

Il a, par conséquent, rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre ces deux décrets.

Le bricolage est une activité de loisir qui, à ce titre, justifie l'ouverture des magasins liés à cette activité le dimanche.

De nombreuses activités de loisir, telles que le shopping, la lecture, le bien-être, devraient également pouvoir bénéficier de la dérogation à la règle du repos dominical.

Le projet de loi « Macron » apporte quelques innovations aux règles de dérogation au repos dominical.

Néanmoins, il serait nécessaire de réformer le système actuel afin d’autoriser toutes les entreprises à déroger au repos dominical sur la base d’un volontariat strict et en échange de contreparties financières.