Le CHSCT peut-il poursuivre l’employeur qui méconnaîtrait son obligation d’information-consultation ?
 
Le CHSCT peut poursuivre l’employeur en justice s’il méconnait son obligation d’information-consultation.

L’employeur a l’obligation de fournir au CHSCT toutes les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions (C. trav., art. L.4614-9).
 
L’employeur doit également consulter le CHSCT sur tous les documents se rattachant à sa mission (C. trav., art. L. 4612-12).
 
A titre d’exemple, le CHSCT doit être consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise.
 
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise et est doté dans ce but de la personnalité morale.
 
Le CHSCT peut donc poursuivre l’employeur en réparation d’un dommage résultant du non respect de son obligation. Cass. soc., 3 mars 2015, n°  13-26.258