Un salarié peut-il photocopier, sans l’autorisation préalable de son employeur, des bulletins de paie le concernant ? La Cour de Cassation a répondu par la négative de façon claire et concise dans un arrêt du 8 décembre 2015. Elle a affirmé que la conséquence pour un salarié d’avoir photocopié ses bulletins de salaires sans autorisation préalable, était un motif légitime d’un licenciement pour faute grave, pour violation du droit de propriété de l’entreprise. Dans cette affaire, un salarié avait photocopié ses bulletins de salaire détenus par l'entreprise et avait été licencié pour ce motif. Le salarié contestait la caractérisation d’une faute à son égard au motif que l’employeur a l’obligation de délivrer les bulletins de paie aux salariés et qu’il s’en servait pour les droits de sa défense prud’homale. La Cour de cassation a décidé que photocopier des exemplaires de ses propres fiches de paie que l’employeur détient, sans son autorisation, peut justifier un licenciement. Bien que l'employeur ait le devoir de fournir des bulletins de paie au salarié, cette obligation ne permet pas au salarié de photocopier, sans l'autorisation de celui-ci, ceux qu'il aurait égarés. Quid de la jurisprudence ancrée, concernant le droit à un salarié de reproduire des documents appartenant à l’employeur, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, s’ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense en cas de litige prud’homal ? La Haute juridiction a admis cette exception en faveur du salarié, mais en l’espèce a recentré le litige et sa solution sur ce qui s'apparente à un vol de documents. En effet, elle considère que "le salarié s'était emparé, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l'entreprise et le concernant mais dont il n'avait plus les originaux." Pour les juges, il s'agit là d'une "atteinte au droit de propriété" qui justifie son licenciement, car il n’a pas effectué les démarches appropriés, amiables, voire judiciaires pour s’emparer de ces documents, et que de ce fait il est dans l’obligation de respecter le droit de propriété de l’employeur. Cela suffit pour caractériser la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi il est recommandé à tout employeur, de prévoir dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur, voire dans une charte éthique ou informatique, l’impossibilité de copier ou d’emporter tout document sans l’autorisation préalable de l’employeur. Il est donc important et intéressant pour les employeurs d’inclure dans le règlement intérieur le rappel de leur droit de propriété quant aux originaux et copies de bulletins de paie. Cet arrêt constitue une avancée pour la protection du droit de propriété des employeurs. CF : https://www.mcj.fr/jurisprudence/cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-8-decembre-2015-14-17-759-inedit-898759