Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants en modifient certains ou encore précisent les obligations déclaratives incombant à l’employeur. Il existe 10 facteurs de pénibilité au travail, mais seulement 4 facteurs sont entrés en application au 1er janvier 2015. Les 6 facteurs restants (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016. Certains facteurs de pénibilité ont été modifiés. Parmi les 10 facteurs de pénibilité définis, ceux relatifs au bruit (qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016) et au travail répétitif (déjà en vigueur) viennent d’être modifiés. concernant le facteur bruit, le seuil de 80 décibels est relevé à 81. Concernant le travail répétitif, il se définit désormais comme « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». Les seuils d’exposition sont également modifiés : -15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ; -30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an. Quelles sont les modalités de la déclaration pour l’inscription des points au compte pénibilité ? La loi Rebsamen a supprimé l’obligation d’établir les fiches de prévention des expositions à la pénibilité et l’a remplacée par une déclaration annuelle dématérialisée. En pratique, chaque année, pour les travailleurs dont le contrat de travail demeure en cours à la fin de l’année civile, la CNAV enregistre ainsi sur le compte pénibilité du salarié les points correspondant aux données déclarées dans la DSN ou dans la DADS. Les employeurs qui ne recourent pas encore à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) doivent continuer à déclarer les expositions dans la Déclaration Annuelle de Données Sociales. Pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui s’achève en cours d’année civile, l'employeur déclare dans la DSN, au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés. L’employeur utilisant la DSN peut rectifier sa déclaration : - jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année (suivant l’échéance du paiement de ses cotisations) ; - ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant 3 ans. L’employeur doit veiller à bien rédiger les contrats de travail, et veiller aussi à respecter les délais de déclaration dans la DSN.