AI-JE LE DROIT DE METTRE EN PLACE UNE VIDEOSURVEILLANCE DANS LA SALLE DE REPOS DE MON ENTREPRISE ?

Le contrôle des salariés par des caméras doit correspondre à un besoin précis lié à l’activité de l’entreprise. Par exemple la mise en place d’une vidéosurveillance dans les banques ou dans les supermarchés en vue de prévenir les vols. Il n’est possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l'entreprise que s'il y a un risque réel de vol ou d'agression ou s’il s’agit de surveiller un poste dangereux. Un tel dispositif de surveillance est légal pour contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail, à condition que ces derniers soient informés préalablement. Exception lorsque l’entrepôt est vide, il n’est pas nécessaire de prévenir le salarié. L’obligation d’information préalable des salariés est requise si le support utilisé constitue un procédé de surveillance permettant le contrôle de l’activité des salariés et/ou de leur usage des outils mis à leur disposition (exemples : téléphone, ordinateur, etc.). De plus, toute preuve recueillie par un mode de surveillance mis en place sans information préalable des salariés, risque de se voir déclarée illicite. En revanche il n’est pas possible d’installer des caméras de surveillance uniquement pour contrôler les faits et gestes des salariés dans une salle de repos. Si l’employeur décide tout de même de placer un système permanent de surveillance sans motif valable, il abuserait alors de son pouvoir de direction en serait sanctionné. Le système de vidéosurveillance doit être strictement limité à l'objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes. Il ne doit pas filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente. Attention ! Le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre du dispositif de surveillance, sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Mais il peut arriver que les vols soient commis par les salariés eux-mêmes. Dans ce cas l’interdiction est elle absolue ? Il est conseillé à l’employeur d’en référer à la CNIL avec une déclaration appuyée par des arguments précis et étayés. Il doit attendre la réponse de la CNIL avant de mettre en place son dispositif, car la doctrine de la CNIL est claire, il n’est pas possible de surveiller une salle de repos. La CNIL s’aligne avec les juges dans la protection de la vie privée des salariés. La mise en place d’un système de vidéosurveillance ne doit en aucun cas conduire à une mise sous surveillance généralisée et permanente des salariés, notamment dans les lieux où il n’y a pas de risques précis. Cette protection permet aussi de protéger le salarié contre les maladies liées au travail comme le technostress ou le burnout.