La loi Macron a apporté des corrections à la loi Hamon qui instaurait un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le décret d'application paru le 30 décembre 2015 au journal officiel, précise que seule la vente d'un fonds de commerce est concernée par l’obligation d’information préalable des salariés. Cela exclut tous les autres cas de cession, de type opérations intra-groupes, à titre gratuits, apports, fusions, échanges etc. L'information sera reconnue délivrée au salarié dès la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception : peu importe qu'il ait finalement récupéré le courrier ou pas. En ce qui concerne le fameux délai de deux mois précédant la cession, il devra s'apprécier au regard de la date de conclusion du contrat et à laquelle s'opère le transfert de propriété. Il est donc primordial pour l’employeur de veiller à la confidentialité de ces informations communiquées. L’employeur devra veiller à l’application de cette modification légale afin d’éviter tout litige prud’homale, en communiquant l’information par lettre recommandée ou réunion d’information, le but étant de rendre certaine la date de réception de l’information.