Réforme Macron : le plafonnement des indemnités prud’hommales est-il possible ?

Le Président Macron veut mettre en place un plafonnement obligatoire des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Concrètement il s’agit de mettre en place un plancher et un plafond pour ces indemnités en cas de licenciement injustifié. L’indemnité accordée au salarié sert à réparer le préjudice qu’il subit en raison de son licenciement injustifié.

 

Ces barèmes existent déjà dans la loi Travail (Loi El khomri) mais ne sont qu’indicatifs. Il existe deux barèmes d’indemnisation dans la procédure devant les prud’hommes : un dans la phase de conciliation et l’autre dans la phase de jugement. Pour la phase de conciliation, le plancher est de deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à un an, jusqu’à 24 mois pour un salarié d’au moins 30 ans d’ancienneté. Pour la phase de jugement, le plancher est d’un mois de salaire pour les nouveaux embauchés et le plafond peut aller jusqu’à 21,5 mois de salaires pour 43 ans d’ancienneté.

 

 Le problème est qu’en pratique ces barèmes ne sont pas suivis par les juges prud’homaux. Ces juridictions ont développé leur propre pratique et souvent la règle instaurée pouvait être 1 mois d’indemnisation pour cause d’ancienneté. En attendant la réforme de la loi Macron, les juges ne sont contraints actuellement que par une seule obligation légale: un salarié de plus de deux ans d’expérience dans une société de plus de 10 salariés doit percevoir une indemnité d’au moins six mois de salaire (art L 1235-3 code du travail).

 

Ce n’est pas la première tentative de Mr Macron pour mettre en place le plafonnement des indemnités de licenciement. La loi Macron de 2015 avait déjà instauré un barème obligatoire basé sur l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette loi en estimant que la taille de l’entreprise n’avait pas de lien avec le préjudice. Il existait aussi un plafonnement obligatoire dans la première version de la loi Travail.

 

 Pour le patronat le plafonnement de ces indemnités constitue une avancée par rapport au système actuel qui freine l’embauche. Les avocats spécialistes pensent que pour éviter ce plafonnement, les employeurs et les salariés auront d’avantage recours aux ruptures conventionnelles et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges. La réforme pourra avoir pour conséquence le désengorgement des juridictions prud’homales.

 

 Les opposants à cette réforme craignent une hausse des licenciements dans les entreprises. L’employeur connaitrait à l’avance le montant maximal de l’indemnité et préférera licencier au lieu de passer par une rupture conventionnelle où il risque de payer plus. Ils militent aussi pour une réévaluation du barème indicatif et insistent pour que ces indemnités réparent le préjudice causé au salarié dans son intégralité. Le plafonnement est incompatible avec ce principe de réparation intégrale, notamment lorsqu’il s’agit d’indemniser un préjudice moral important à la suite d’un licenciement. De plus, cette réforme s’ajoute à d’autres réformes de la justice prud’homale (modification des modalités de nomination des conseillers, de la procédure de conciliation etc…) et bouleverserait le fonctionnement des juridictions prud’homales.

 

 Enfin les employeurs doivent être informés que ce plafonnement ne leur serait pas forcément favorable. Les avocats auront recours à des moyens détournés pour que le montant de l’indemnité dépasse le plafond fixé. Il peut aussi être formulé des demandes indemnitaires complémentaires comme des dommages et intérêts pour un préjudice moral ou le non-respect de certaines obligations. Il faudra prouver dans les faits des peines de discrimination, reclassement, harcèlement, Travail dissimulé etc... C’est pourquoi pour toutes informations et questions supplémentaires sur les futures modalités de l’indemnisation du licenciement abusif, il est préférable de s’adresser à des avocats spécialisés. 

 

 

Hadrien Baudena