LE VAPOTAGE AU TRAVAIL EST-IL INTERDIT ?

 

 

 

Alors que la loi santé de 2016 dite « loi Touraine » sur la modernisation de la santé avait posé le principe de l’interdiction du vapotage au travail, le décret précisant les modalités de cette interdiction a été publié le 27 avril dernier au Journal officiel et est sujet à interprétation.

La loi interdit l’usage de la cigarette électronique :

  • A l’intérieur des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
  • Dans les moyens de transport collectifs fermés (bus, train, métro)
  • A l’intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif
  • Les locaux qui accueillent du public (halls d’entrée, commerces)
  • Les bureaux individuels n’étant pas cités expressément par la loi
  • Les lieux de travail en extérieur

Cette interdiction concerne donc par exemple : les open space, les salles de réunion ou le travail en usine.

Il ressort du décret d’application que ne sont pas concernés par cette interdiction :

Néanmoins malgré l’interdiction ou l’autorisation posée par la loi, l’employeur a toujours la possibilité d’interdire lui-même l’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail s’il inscrit cette interdiction dans un règlement intérieur et le porter à la connaissance du salarié dans son contrat de travail ou sur avenant.

Le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.

Effective depuis le 1er octobre 2017,  l’interdiction de vapoter sera sanctionnée, selon le décret d’application, d’une amende de deuxième classe et les fumeurs risqueront une amende de 35 euros pouvant aller jusqu’à 150 euros en cas de retard de paiement.

Il pèse également sur l’employeur une obligation, celle d’informer les salariés de cette interdiction par le biais d’un affichage. A défaut ce dernier risque, à partir de la même date, une contravention de troisième classe de 68 euros pouvant aller jusqu’à 350 euros.

L’employeur a aussi l’obligation d’assurer la santé du salarié sur son lieu de travail en prévenant ce dernier des risques liés au tabagisme actif et passif (Cass. Soc., 29 juin 2005 n°03-44412)

 

Hadrien BAUDENA