Ai-je le droit de licencier un salarié qui travaille pour la concurrence pendant ses congés ?

Les juges suprêmes ont confirmé le licenciement d’une salariée pour manquement à l’obligation de loyauté pendant ses congés payés (C.Cass, 5 juillet 2017, n°16-15.623). Ils ont rappelé les règles de respect de l’obligation de loyauté. Un salarié en congés payés ou en arrêt maladie de plus de 30 jours voit son contrat suspendu.

Cependant, l’obligation de loyauté subsiste-t-elle ?

Le Code du travail prévoit l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi qui ressort de l’article L.1222-1 du Code du travail, lie le salarié et l’employeur dans la bonne exécution du contrat de travail. Le non-respect de l’obligation de loyauté peut entraîner un licenciement pour faute.

Dans un  premier temps, l’exercice d’une activité concurrente donnera lieu à un licenciement pour faute grave ou même faute lourde. S’il on peut prouver l’intention de nuire du salarié alors le licenciement pour faute lourde est retenu et l’employeur a droit à des dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, les juges ont retenu que la salariée qui monte un projet susceptible de concurrencer son employeur constituait un manquement à l’obligation de loyauté. Le seul critère d’exercice de l’activité concurrente est donc élargi.

Dans un second temps, l’obligation de loyauté s’applique aux salariés de manière permanente et pas seulement dans le cadre de leur temps de travail. Il ressort de deux arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2010 (n° 09-67249 D) et du 28 janvier 2015 (n°13-18.354) que le salarié en arrêt de travail ou en arrêt maladie peut commettre un non-respect de l’obligation de loyauté. L’interdiction d’exercer une activité concurrente s’applique pendant tout le temps où le salarié est sous contrat de travail et éventuellement après si son contrat comporte une clause de non-concurrence ou si la loi le prévoit dans certains domaines.

Ni les congés payés, ni l’arrêt maladie de plus de 30 jours, ne dispensent le salarié de respecter son obligation de loyauté.

Cette obligation est présente dans tous les contrats même sans clause spécifique. Une clause de loyauté peut en préciser les conditions d’application et la renforcer.

Pour les employeurs, le champ d’application de l’obligation de loyauté est large. Toutefois, s’ils veulent empêcher les salariés d’exercer une activité concurrentielle après la fin de l’exécution du contrat, ils devront insérer une clause de non-concurrence dont les conditions sont toutefois très strictes. Il est donc conseillé de consulter un professionnel pour leur rédaction.

Matthis PRIMEL