Comment déclarer une maladie professionnelle à partir du 1er décembre 2019 ?

Comment déclarer une maladie professionnelle à partir du 1erdécembre 2019 ?



Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles à partir du 1er décembre 2019.

 

Le décret change les délais de procédure, renforce l’information des parties à chaque étape de la procédure et permet aux parties de modifier le dossier pendant la procédure.

 

La CPAM va disposer d’un délai de 120 joursfrancs à compter de la date de réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de la déclaration ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cas où la maladie n’apparait pas au tableau des maladies professionnelles. En cas de saisine du CRRMP, la CPAM disposera d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine.

 

Bien plus encore, cette réforme facilite la procédure puisque les échanges de documents pourront se faire par tout moyen conférant date certaine. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus nécessaire.  

 

Du côté de l’employeur qui déclare une maladie professionnelle auprès de la CPAM, ce nouveau décret lui donne un droit de parole puisqu’il instaure une procédure plus contradictoire à la faveur de l’employeur. En effet, ce dernier disposera d’un de 10 jours francs à compter de la déclaration pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM.

 

À l’issue des investigations engagées par la CPAM, l’employeur et le salarié recevront un questionnaire qu'ils devront renvoyer dans un délai de 30 jours francs à compter de sa réception. 

 

La réforme permet une grande information aux parties puisque le dossier est mis à disposition du salarié et de l’employeur au plus tard 100 jours après l’instruction. Les parties disposeront de 40 jours francs pour le consulter et y annexer leurs observations. Pendant les 30 premiers jours, les parties pourront le compléter. 

 

À l’issue de cette procédure, le CRRMP examinera le dossier et rendra un avis motivé à la CPAM dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine. 

 

La décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie devra finalement être notifiée immédiatement aux parties par la CPAM.

 

Suite à cette déclaration de maladie professionnelle, des tensions peuvent naître entre l'employeur et son salarié. Par exemple, ce dernier peut se faire licencier pour insuffisance professionnelle ou impossibilité de reclassement suite à une incapacité. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat peut s'avérer nécessaire. 

Si vous souhaitez plus d'information, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet ADN.